Le trimestre se terminant le December 31, 2023

1. Introduction 

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables GC 4400 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Le présent rapport n’a fait l’objet d’aucun audit ou examen externe. 

1.1 Autorisations et mandat

Tel qu’il est précisé dans la Loi sur Investir au Canada, en vue de soutenir la prospérité économique et d’y stimuler l’innovation, Investir au Canada a pour mission : 

1. de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada; 
2. de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada. 

1.2 Méthode de présentation 

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui l’accompagne comprend les autorisations de dépenser accordées à Investir au Canada par le Parlement et celles utilisées par Investir au Canada conformément au Budget principal des dépenses, aux Budgets supplémentaires des dépenses et aux transferts du Conseil du Trésor pour l’exercice de 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser. 

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans d’abord obtenir l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées. 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, si certaines conditions sont réunies, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi. 

Investir au Canada utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports ministériels sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. 

2. Faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l’exercice à ce jour 

2.1 État des autorisations 

En 2023-2024, Investir au Canada a reçu un financement de 33 986 146 $ dans le cadre du Budget principal des dépenses. Au cours du deuxième trimestre, Investir au Canada a reçu son report de fonds du budget de fonctionnement de 2022-2023, ce qui représente une augmentation des autorisations de 1 680 578 $ et une réduction liée à l’examen des dépenses de réorientation de 368 000 $. Cela porte le total des autorisations disponibles en 2023-2024 à 35 298 724 $. 

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant 

Comme le révèlent les dépenses budgétaires par article courant ci-jointes, le total des dépenses budgétaires nettes cumulatives (d’avril à septembre) représente 47 % des autorisations budgétaires disponibles.   

Comme le montrent les états présentés plus bas, les dépenses cumulatives d’Investir au Canada pour 2023-2024 s’élèvent à environ 16,6 millions de dollars. Ces dépenses sont constituées des coûts liés au personnel, aux activations en raison d’un événement et à l’élaboration des campagnes de marketing. Comme pour l’année précédente, Investir au Canada s’attend à ce qu’une grande partie de ses dépenses soit effectuées au cours du quatrième trimestre de 2023-2024.  

3. Risques et incertitudes 

Investir au Canada se livre à un exercice annuel d’évaluation des risques dans le cadre de son approche globale de la gestion du risque. Investir au Canada a recours à des mesures d’atténuation axées sur le risque comme un plan de continuité des activités, un plan en matière de santé et de sécurité au travail et des stratégies de gestion des ressources humaines (telles que des sondages sur la mobilisation des employés et une communication régulière avec les employés).  

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes 

Aucun changement important à signaler.  

Approuvé par : 

Original signé par

Laurel Broten
Présidente-directrice générale

Original signé par

Katie Curran
Dirigeante principale des opérations

Ottawa (Ontario)

Le 31 janvier 2024

Invest in Canada
Quarterly Financial Report
For the quarter ended December 31, 2022

Statement of Authorities (unaudited)

Investir au Canada est responsable des avantages sociaux et des cotisations de retraite des employés.

Investir au Canada
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2023

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)