Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022
INTRODUCTION
Investir au Canada est un établissement public qui a été constitué en juin 2017 aux termes de la Loi sur Investir au Canada. Il a été établi officiellement en mars 2018 avec l’entrée en vigueur de sa loi habilitante. Le mandat d’Investir au Canada, en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, est :
a) de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada;
b) de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est une loi fédérale qui donne un droit d’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales, telles qu’Investir au Canada, aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes et entreprises situées au Canada.
L’exercice d’Investir au Canada est conforme à l’exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), selon laquelle toutes les institutions gouvernementales assujetties à la Loi doivent respecter le cycle d’établissement de rapports du 1er avril au 31 mars.
Ce rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Pendant la période visée de 2023-2024, les fonctions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels ont été exécutées par les Services intégrés de l'organisation. Les services intégrés remplissent les fonctions du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'organisation, ce qui comprend l’agent de réception des plaintes, l'agent de l'AIPRP et le coordonnateur de l'AIPRP. L'équipe reçoit, traite et approuve les demandes en plus d’y répondre. Le Président-directeur général (PDG) d'Investir au Canada est le responsable de l'institution en matière de protection de la vie privée et d'accès à l'information. Au cours de la période de déclaration, Investir au Canada n'a pas été partie à aucun accord de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
DÉLÉGATION DES POUVOIRS
Le PDG est le responsable désigné du Ministère aux fins de la Loi.
Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi, les pouvoirs du PDG ont été délégués pour permettre à l’établissement de remplir ses obligations légales. Le PDG a délégué la majorité de ses pouvoirs et fonctions au dirigeant principal, service de gestion.
Une copie de l’ordonnance de délégation est jointe à l’annexe A.
RENDEMENT EN 2023-2024
En 2023-2024, Investir au Canada n’a pas reçu de demandes ou de consultations en matière de protection des renseignements personnels d’autres institutions et organisations. Il n’y a pas eu de demandes actives ni de plaintes actives en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes. Le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels complété est joint à l’annexe B.
FORMATION ET SENSIBILISATION
Pendant la période visée, Investir au Canada a continué de faire connaître ses obligations en vertu de la Loi au moyen de diverses approches de formation offertes dans les deux langues officielles. En plus de la mise en œuvre de politiques et de conseils pour aider les employés à comprendre les responsabilités découlant de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Investir au Canada a rendu la formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offerte en ligne par l’École de la fonction publique du Canada obligatoire pour tous les employés. Investir au Canada va continuer d’évaluer les besoins d’apprentissage de son personnel et de lui fournir une formation d’introduction en ligne, autodirigée ou dirigée par un instructeur, selon les besoins.
POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES
Investir au Canada a élaboré et mis en œuvre en septembre 2019 sa politique interne sur la gestion de l’information, qui comprend des orientations sur l’AIPRP, et continue à sensibiliser les employés à ce sujet depuis. Cette politique a été examinée, mise à jour et approuvée en 2023-2024.
INITIATIVES ET PROJETS VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
En 2023-2024, Investir au Canada a apporté des améliorations technologiques pour faciliter le traitement des demandes et adopté le système centralisé de présentation des demandes d’AIPRP en ligne du gouvernement du Canada.
RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX ENJEUX SOULEVÉS ET MESURES PRISES À LA SUITE DE PLAINTES OU DE VÉRIFICATIONS
Aucune plainte n’a été déposée auprès d’Investir au Canada et aucune enquête relative aux plaintes n’a été menée par le Commissariat à la protection de la vie privée.
ATTEINTES SUBTANTIELLES À LA VIE PRIVÉE
Aucune atteinte à la vie privée n’a eu lieu pendant la période visée.
ÉVALUATION DES FACTEURS RELATIFS À LA VIE PRIVÉE
Investir au Canada n’a pas rempli ni transmis d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée.
COMMUNICATIONS DANS L’INTÉRÊT PUBLIC
Investir au Canada n’a effectué aucune communication de renseignements personnels dans l’intérêt public sans consentement en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi.
SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ
Investir au Canada n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi pendant la période visée.
ANNEXE A : ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DES POUVOIRS
Arrêté de délégation
En vertu de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président-directeur général d’Investir au Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité du responsable de l’institution, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnés dans l’annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Fait à la ville d’Ottawa, le 1e jour d’août 2023
Laurel Broten
Présidente-directrice générale
| Annexe |
| Poste |
Lois sur la protection des renseignements personnels et Règlements |
| Chef de l’exploitation |
Toutes les sections |
ANNEXE B: RAPPORT STATISTIQUE 2023-2024
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
-
| Nom de l’institution : |
Investir au Canada |
| Période d'établissement de rapport : |
2023-04-01 au 2024-03-31 |
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 |
1.2 Mode des demandes
| Total |
0 |
| Mode |
Nombre de demandes |
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
| Total |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Total |
0 |
| Mode |
Nombre de demandes |
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
| 18(2) |
0 |
| 19(1)a) |
0 |
| 19(1)b) |
0 |
| 19(1)c) |
0 |
| 19(1)d) |
0 |
| 19(1)e) |
0 |
| 19(1)f) |
0 |
| 20 |
0 |
| 21 |
0 |
| 22(1)a)(i) |
0 |
| 22(1)a)(ii) |
0 |
| 22(1)a)(iii) |
0 |
| 22(1)b) |
0 |
| 22(1)c) |
0 |
| 22(2) |
0 |
| 22.1 |
0 |
| 22.2 |
0 |
| 22.3 |
0 |
| 22.4 |
0 |
| 23a) |
0 |
| 23b) |
0 |
| 24a) |
0 |
| 24b) |
0 |
| 25 |
0 |
| 26 |
0 |
| 27 |
0 |
| 27.1 |
0 |
| 28 |
0 |
3.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
| 69(1)a) |
0 |
| 69(1)b) |
0 |
| 69.1 |
0 |
| 70(1) |
0 |
| 70(1)a) |
0 |
| 70(1)b) |
0 |
| 70(1)c) |
0 |
| 70(1)d) |
0 |
| 70(1)e) |
0 |
| 70(1)f) |
0 |
| 70.1 |
0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
| Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
Moins de 100 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
0 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
0 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Total |
0 |
0 |
0 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise
|
Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise
|
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demandes de traduction
| Total |
0 |
0 |
0 |
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Total |
0 |
| Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
| Mentions annexées |
0 |
| Demandes de correction acceptées |
0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 31 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées |
0 |
| Nombre d’ÉFVP modifiées |
0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
| Spécifiques à l'institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Centraux |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles |
0 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Total |
0 $ |
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
0 $ |
| Heures supplémentaires |
0 $ |
| Biens et services |
0 $ |
| • Contrats de services professionnels |
0 $ |
| • Autres |
0 $ |
12.2 Ressources humaines
| Total |
0.000 |
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
| Employés à temps plein |
0.000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
| Employés régionaux |
0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
| Étudiants |
0.000 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
