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Rapport sur la gestion de la loi sur l'accès à l'information

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

INTRODUCTION

Investir au Canada est un établissement public qui a été créé en juin 2017 en vertu de la Loi sur Investir au Canada. Il a été officiellement établi en mars 2018 au moment de l’entrée en vigueur de sa loi habilitante. Visant à soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, Investir au Canada a pour mandat :

(a) de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada;

(b) de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi ou LAI) est une loi fédérale qui donne un droit d’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales, comme Investir au Canada, aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes et entreprises situées au Canada.

L’exercice financier d’Investir au Canada est conforme à l’exigence du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) selon laquelle toutes les institutions gouvernementales assujetties à la Loi doivent respecter le cycle d’établissement de rapports du 1er au 31 mars. 

Investir au Canada ne possède aucune filiale non active pour ce cycle d’établissement de rapports.

La préparation du présent rapport et son dépôt au Parlement ont été faits conformément à l’article 94 de la Loi. 

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Durant la période de référence 2023-2024, les fonctions relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels ont été exécutées par les Services intégrés de l’organisation. Les Services intégrés remplissent les fonctions du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’organisation, ce qui comprend l’agent de réception des plaintes, l’agent de l’AIPRP et le coordonnateur de l’AIPRP. L’équipe reçoit, traite et approuve les demandes en plus d’y répondre. Les Services intégrés d’Investir au Canada assument également les responsabilités de l’organisation prévues à la Partie 2 – Publication proactive de renseignements de la Loi sur l’accès à l’information (LAI); les obligations en matière de publication proactive, y compris la publication de documents qui concernent les finances et l’approvisionnement, sont exécutées par les différents membres de l’équipe. 

Le président-directeur général (PDG) d’Investir au Canada est le responsable de l’organisation en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Pendant la période visée, Investir au Canada n’était partie à aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

DÉLÉGATION DES POUVOIRS

Le PDG est désigné comme responsable de l’organisation aux fins de la Loi.

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi, les pouvoirs du PDG ont été délégués pour permettre à l’établissement public de remplir ses obligations légales. Le PDG a délégué la majorité de ses pouvoirs et fonctions au Chef de l’exploitation.

Une copie de l’arrêté de délégation est jointe à l’annexe A.

RENDEMENT EN 2023-2024

Pendant la période 2023-2024, Investir au Canada a reçu dix (10) demandes d’accès à l’information. L’organisation a répondu à dix demandes de consultation d’autres institutions et organisations du gouvernement du Canada. Aucune demande active ni aucune plainte active ne provenaient des périodes d’établissement de rapports précédentes. Investir au Canada a répondu à toutes les demandes reçues dans les délais prévus par la Loi : les réponses à six demandes ont été préparées dans un délai de 16 à 30 jours, et les quatre autres, dans un délai de 31 à 60 jours. Les documents ont été communiqués au complet dans le cas de cinq demandes (50 %) et en partie dans le cas de trois demandes (30 %). Dans le cas de deux demandes (20 %), il n’existait aucun document. Quatre demandes pour lesquelles la consultation et l’examen d’un grand nombre de documents étaient nécessaires ont fait l’objet d’une demande de prorogation. Le Rapport statistique sur l’accès à l’information complet se trouve à l’annexe B.

FORMATION ET SENSIBILISATION

Pendant la période visée, Investir au Canada a continué de faire connaître ses obligations en vertu de la Loi au moyen de diverses approches de formation offertes dans les deux langues officielles. En plus de mettre en œuvre des politiques et des lignes directrices pour aider les employés à comprendre les responsabilités prévues par la Loi sur l’accès à l’information, Investir au Canada a rendu la formation en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels offerte par l’École de la fonction publique du Canada obligatoire pour tous les employés. Investir au Canada continuera à évaluer les besoins en apprentissage de ses employés et à leur offrir de l’autoformation ou de la formation en classe au besoin. 

POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES ET PROCÉDURES

Investir au Canada a élaboré et mis en œuvre en septembre 2019 sa politique interne sur la gestion de l’information, qui comprend des orientations sur l’AIPRP, et continue à sensibiliser les employés à ce sujet depuis. Cette politique a été examinée, mise à jour et approuvée en 2023-2024. 

PUBLICATION PROACTIVE PRÉVUE À LA PARTIE 2 DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Investir au Canada est une institution fédérale inscrite à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins de la partie II de la Loi sur l’accès à l’information. Les institutions fédérales sont soumises aux exigences des articles 82 à 88 de la LAI et doivent en conséquence effectuer une divulgation proactive de ce qui suit : dépenses afférentes aux déplacements, frais d’accueil, rapports déposés au Parlement conformément à une exigence au titre d’une loi, reclassification de postes, contrats d’une valeur de plus de 10 000 $, subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ et documents d’information. Investir au Canada a divulgué de l’information de manière proactive sur le site Web Gouvernement ouvert. L’organisation a publié tous les éléments visés par la divulgation proactive dans les délais prescrits par la Loi.

Exigence législative Disposition Échéance de publication Exigence institutionnelle
Toutes les institutions fédérales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Frais de voyage 82

Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement

12
Frais d’accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement 12
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt 4
Entités publiques, ministères, organismes et autres organes soumis à la Loi et énumérés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $ 86

T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre 
T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre

 4
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant le trimestre S. O.
Documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou les personnes occupant un poste de niveau équivalent 88(a) Dans les 120 jours suivant la nomination S. O.
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou une personne occupant un poste de niveau équivalent reçues par son bureau 88(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception S. O.
Documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’une personne occupant un poste de niveau équivalent devant un comité parlementaire 88(c) Within 120 days after appearance S. O.
Institutions fédérales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette loi (institutions fédérales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification de postes 85 Dans les 30 jours suivant le trimestre S. O.
Ministres
Documents d’information préparés par une institution fédérale à l’intention des nouveaux ministres 74(a) Dans les 120 jours suivant la nomination S. O.
Titres et numéros de référence des notes préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues par son cabinet 74(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception S. O.
Notes pour la période de questions préparées par une institution fédérale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre 74(c) Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre S. O.
Documents d’information préparés par une institution fédérale en vue de la comparution d’un ministre devant un comité parlementaire 74(d) Dans les 120 jours suivant la comparution S. O.
Frais de voyage 75 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement S. O.
Frais d’accueil 76 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement S. O.
Contrats de plus de 10 000 $ 77

T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre 
T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre

 S. O.

Dépenses des cabinets ministériels 
*Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.

 78 Dans les 120 jours suivant la fin de l’année financière S. O.

INITIATIVES ET PROJETS VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS À L’INFORMATION

Investir au Canada a continué d’utiliser le système centralisé de présentation des demandes d’AIPRP en ligne pour gérer efficacement les demandes de renseignements du public.

RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX ENJEUX SOULEVÉS ET MESURES PRISES À LA SUITE DE PLAINTES OU DE VÉRIFICATIONS

Aucune plainte n’a été déposée auprès d’Investir au Canada et aucune enquête relative aux plaintes n’a été menée par le Commissariat à l’information du Canada. 

SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ

Investir au Canada n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi pendant la période visée.

ANNEXE A : ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION

Arrêté de délégation

En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Président-directeur général d’Investir au Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité du responsable de l’institution, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnés dans l’annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.


Fait à la ville d’Ottawa, le 1e jour d’août 2023

Laurel Broten

Présidente-directrice générale

Annexe
Poste Lois sur l’accès à l’information et Règlements
Chef de l’exploitation Toutes les sections

ANNEXE B : RAPPORT STATISTIQUE DE 2023-2024

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Investir au Canada
Période de référence : 2023-04-01 à 2024-03-31

 

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 10
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0

• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

 0

• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport

 0
Total 10
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 10
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi

 0

• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi

 0

 

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 1
Public 9
Refus de s'identifier 0
Total 10
1.3 Mode des demandes
Mode Nombre des demandes
En ligne 10
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 10

Section 2 – Demandes informelles 

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0

• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

 0

• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport

 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

 

2.2 Mode des demandes informelles
Total 0
Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées De 100 à 500 pages recommuniquées De 501 à 1 000 pages recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

 

Section 3 : Demandes à la commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

 

 
  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0

Retirées pendant la période d'établissement de rapports

 0

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports

 0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Total 0 6 4 0 0 0 0 10
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 2 3 0 0 0 0 5
Communication partielle 0 2 1 0 0 0 0 3
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 2 0 0 0 0 0 2
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14 0
14a) 0
14b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 2
20(1)a) 2
20(1)b) 2
20(1)b.1) 0
20(1)c) 2
20(1)d) 2
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 1
21(1)b) 0
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
23.1 0
24(1) 0
26 0

*A.I. : Affaires internationales   Déf. : Défense du Canada    A.S. : Activités subversives

4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
4.4 Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 8 0 0 0 0
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
437 437 8
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Total 5 19 3 418 0 0 0 0 0 0
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 4 10 1 117 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 9 2 301 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Total 0 0 0 0 0 0
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes  traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Total 0 0 0 0 0 0
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes  traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Total 3 0 0 3
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 0 0 2
Communication partielle 1 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 10
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 100
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation)
Total 0 0 0
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (sans prorogation)

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (avec prorogation)

 Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
4.8 Demandes de traduction
Total 0 0 0
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Total 1 0 3 0
Disposition des demandes où le délai a été prorogé

9(1)a)
Entrave au fonctionnement/
à la charge de travail

 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 2 0
Communication partielle 1 0 1 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Total 1 0 3 0
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement/
à la charge de travail		 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 3 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0

Section 6 : Frais

Total 0 0 $ 0 5 $ 0 0 $
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0 $ 0 5 $ 0 0 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $ 0 0 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 6 201 4 12
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 6 201 4 12
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6 201 4 12
Reportées à l’intérieur des délais négociés 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Total 1 4 1 0 0 0 0 6
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 2 1 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 1 2 0 0 0 0 0 3
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
Total 3 1 0 0 0 0 0 4
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 1 0 0 0 0 0 2
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation visant des renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 : Enquêtes et rapports de conclusions

9.1 Enquêtes
Article 32 : Avis d’enquête Paragraphe 30(5) : Cessation de l’enquête Article 35 : Présentation d’observations
0 0 0

 

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) : Rapports initiaux Article 37(2) : Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0 0 0 0 0 0

Section 10 : Recours judiciaires

10.1 Recours judiciaires relatifs aux plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0
10.2 Recours judiciaires relatifs aux avis transmis à ces tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts
Total 8 972 $
Dépenses Montant
Salaires 8 972 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
• Contrats de services professionnels 0 $
• Autres 0 $
11.2 Ressources humaines
Total 0,083
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0,083
Employés à temps partiel et occasionnels 0,000
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 0,000
Étudiants 0,000

Remarque : Saisissez les valeurs avec trois décimales.