Rapport financier de fin de trimestre 30 septembre 2019

Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019

1. Présentation

LLe présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable GC 4400 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Autorisations et mandat 

Ainsi qu’il est précisé dans la Loi sur Investir au Canada, en vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, Investir au Canada a pour mission :

1. de promouvoir, d'attirer et de faciliter les investissements directs etrangers au Canada;
2. de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel.Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Comme l'indique l’état des autorisations ci-joint, les autorisations totales d’Investir au Canada ont passé à 36 millions de dollars en 2019-20, en hausse par rapport à l’année précédente à 23,2 millions de dollars.

2.2 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Selon les dépenses budgétaires par article courant ci-jointes, les dépenses budgétaires nettes totales depuis le début de l'année (d'avril à septembre) représentent 21 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation. Investir au Canada continue à renforcer ses capacités internes en affectant des ressources aux unités suivantes : marketing et promotion, service aux investisseurs et partenariats et développement de stratégies. Investir au Canada prévoit l’augmentation de ses dépenses à chaque trimestre comme ses activités continueront à s’intensifier.

Tel qu’indiqué dans les états ci-dessous, les dépenses d’Investir au Canada ont augmenté de 5,1 millions de dollars lors du premier trimestre comparativement à l’année précédente. Cette augmentation considérable indique le progrès d’Investir au Canada au cours de la dernière année quant au développement et l’amélioration de ses activités dans le but d’atteindre son mandat. Les frais touchant le personnel démontrent la plus grande augmentation en dépenses, avec le nombre d’employés d’Investir au Canada passant de 21 à 51 personnes depuis l’année dernière.

3. Risques et incertitudes

Risques financiers

Il y a un risque que les estimations de coûts et les coûts réels associés à la mise en place d’Investir au Canada diffèrent; cela entraînerait des déficits de financement qui auraient une incidence sur la capacité de l’organisme d’atteindre ses objectifs. Divers facteurs pourraient affecter cette situation, notamment les salaires pour attirer des postes du secteur privé qui sont plus élevés que prévu. Les fonds risquent également d’être périmés au cours des premières années; le renforcement des capacités de la société pourrait prendre plus de temps que prévu.

Pour réduire l’incidence de ces risques, Investir au Canada surveillera étroitement sa situation financière et ajustera ses plans de dépenses au besoin. Des profils de financement ont été établis. Ils comprennent une extension progressive des opérations pour tenir compte du temps nécessaire à la mise en place et au recrutement.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important à signaler.

Approuvé par :

Original Signé par

Ian Mckay
Président-directeur général

Original Signé par

Katie Curran
Directrice générale

Ottawa, Ontario
le 29 novembre, 2019

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Investir au Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

État des autorisations (non-vérifié)

Investir au Canada est responsable de la cotisation au regime de retraite et d'avantages sociaux de tous les employes.

Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)