Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement - Rapport annuel 2023-2024

PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS D’IDENTIFICATION

 

Investir au Canada
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

PARTIE 2 : CONTENU DU RAPPORT

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement

Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?

 

• Achat de biens :

  • au Canada

Si les activités de l’institution fédérale n’incluent aucun des éléments ci-dessus, l’institution fédérale n’est pas tenue de soumettre de rapport ni de remplir le questionnaire en ligne.

Fournissez des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale.

Investir au Canada a pour mandat de diriger la promotion, et la facilitation ses investissements directs étrangers au Canada, ainsi que la coordination des efforts entre les entités gouvernementales, le secteur privé et d’autres parties prenantes. Sa principale responsabilité est de diriger les efforts que le gouvernement du Canada déploie pour attirer les investissements directs étrangers en présentant le Canada à titre de destination de choix pour les investisseurs étrangers et en offrant des services qui incitent les investisseurs à élargir leurs activités en sol canadien.

 

À Invest in Canada, environ 1 % de la valeur annuelle des achats a été réalisée grâce à l'utilisation d'outils du PSPC tels que les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.

Des articles comme les chaises de bureau et les convertisseurs de bureau sont achetés directement par Investir au Canada auprès de fournisseurs qui peuvent provenir d’une offre à commandes du gouvernement du Canada, ce qui signifie un processus d’appel d’offres concurrentiel pour sélectionner les fournisseurs en fonction de facteurs tels que le prix, la qualité et la conformité aux règlements sur l’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC prévoit une disposition contre le travail forcé dans tous les contrats portant sur l’acquisition de biens de sorte à pouvoir résilier ces contrats lorsque des renseignements crédibles indiquent que les biens ont été produits en tout ou en partie au moyen du travail forcé ou de la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC qui portent sur des biens et qui ont été conclus, modifiés ou renouvelés comportent une disposition  
contre le travail forcé.

Par conséquent, tous les contrats qu’Investir au Canada conclut au moyen de ces outils en vue de faire l’acquisition de biens comportent une disposition contre le travail forcé qui définit, entre autres, les exigences à respecter à l’égard des droits de la personne et des droits des travailleurs. Cette disposition figure dans l’avis relatif aux politiques no 150 – Exigences contre le travail forcé. 

Investir au Canada achète des biens, comme du matériel informatique et des fournitures de bureau, pour le déroulement adéquat de ses activités. En ce qui concerne sa chaîne d'approvisionnement dans le cas des biens rattachés à la TI, Investir au Canada fait partie des organisations gouvernementales qui ont établi leur infrastructure de TI par l'intermédiaire de Services partagés Canada. Ainsi, Services partagés Canada gère les licences d’utilisation des logiciels, l'achat du matériel, les services de réseau et la cybersécurité pour le compte d’Investir au Canada. Ceci est inclus dans le 1% de la valeur annuelle de nos achats comme mentionné ci-dessus. Services partagés Canada négocie les contrats avec les fournisseurs dans le cas des achats en grandes quantités afin de réaliser des économies et de normaliser les solutions technologiques parmi les ministères. Il se peut que des licences d’utilisation de logiciels soient achetées directement auprès d'un fournisseur lorsque celui-ci est le seul à pouvoir fournir les services voulus.

2.2 Les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n’importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l’institution fédérale

Indiquez les mesures prises au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale.

Incluez dans votre rapport seulement les énoncés qui s’appliquent. De même, lorsque vous remplissez le questionnaire en ligne, ne sélectionnez que les éléments qui s’appliquent.

    • Autre, veuillez préciser
Services partagés Canada et ses fournisseurs sont assujettis au Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC.

Remarque : Étant donné la date récente d’entrée en vigueur de la loi sur les chaînes d’approvisionnement, il se peut que les institutions fédérales n’aient pas de mesures à présenter pour certaines exigences. Les institutions fédérales peuvent indiquer dans leur rapport qu’aucune mesure n’a été prise pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation, ou que les plans d’action n’ont pas encore été mis en œuvre, si tel est le cas. Il suffit de le faire pour satisfaire aux obligations légales de l’institution fédérale.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants? (oui ou non)

Non. Investir au Canada a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement dans les approvisionnements.

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, Investir au Canada a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis -Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

2.4 Renseignement sur les éléments de ses activités et d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants? 

    • Oui, nous avons déterminé les risques au meilleur de nos connaissances et nous continuerons de nous efforcer de déterminer de nouveaux risques.

Investir au Canada n’a identifié aucune partie de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comporte un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants.

 

L’institution fédérale a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants?

    • Agriculture, foresterie, pêche et chasse
    • Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz
    • Services publics
    • Travaux de construction
    • Fabrication
    • Commerce de gros
    • Commerce de détail
    • Transport et entreposage
    • Industrie de l'information et industrie culturelle
    • Finance et assurances
    • Services immobiliers et services de location et de location à bail
    • Services professionnels, scientifiques et techniques
    • Gestion de sociétés et d’entreprises
    • Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d’assainissement
    • Services d’enseignement
    • Soins de santé et assistance sociale
    • Arts, spectacles et loisirs
    • Hébergement et services de restauration
    • Autres services (sauf les administrations publiques)
    • Administration publique
    • Aucune de ce qui précède
    • Autre, veuillez préciser

Aucune de ce qui précède

2.5 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants

L’institution fédérale a-t-elle pris des mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet : nous n’avons identifié aucun travail forcé ni aucun travail d’enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

2.6 Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

L’institution fédérale a-t-elle pris toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?

Sans objet : nous n’avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

L’institution fédérale offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants? (O/N)

    • Non.

Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.

2.8 Renseignements sur la façon dont l’institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

L’institution fédérale a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement? (oui ou non)

Non.