États financiers l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Investir au Canada
Notes aux états financiers (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Pouvoirs et objectifs

L’organisme Investir au Canada a été établi en vertu de la Loi sur Investir au Canada, entrée en vigueur le 12 mars 2018. Investir au Canada fait partie des organismes listés aux annexes II et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, est assujetti à l’octroi de crédits annuels et fonctionne sous l’appellation d’Investir du Canada (IAC).

La responsabilité essentielle d’IAC est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour attirer des investissements directs étrangers (IDE) en faisant du Canada une destination de choix pour les investisseurs étrangers et en offrant des services visant à faciliter la décision des investisseurs d’élargir leurs activités en sol canadien.

Collaboration et partenariats pancanadiens liés au données

IAC est dans une position unique pour fournir une perspective nationale sur le monde de l’IDE grâce à la coordination de ses efforts avec ceux de ses partenaires gouvernementaux de tout le Canada. L’utilisation d’outils et de techniques d’analyse est essentielle pour garantir la mise en œuvre d’une approche fondée sur les données dans les stratégies de mobilisation des investisseurs et pour améliorer la compilation des données du marché et des renseignements tirés des indicateurs économiques afin d’identifier des occasions d’investissement et de favoriser leur concrétisation.

Marketing et promotion

Le mandat d’IAC est dans une large mesure de rehausser le profil du Canada en tant que destination de choix pour l’investissement au moyen de campagnes de marketing internationales et de la prestation de services de guide-expert aux investisseurs pour concrétiser davantage d’investissements, diversifier la provenance de ces investissements de par le monde et multiplier les secteurs visés afin de créer davantage d’emplois bien payés pour les Canadiens. 

Services aux investisseurs

IAC a établi une fonction d’attraction de l’IDE et de soutien à la clientèle à impact élevé connue sous le nom de iServices (Investor Services). Cette fonction administrative servira à accélérer les processus décisionnels pour les investisseurs potentiels en leur offrant du soutien pour s’y retrouver efficacement dans l’environnement économique, politique et social du Canada. Elle offrira aussi des services de suivi des investisseurs installés, de rétention et de réinvestissement de calibre mondial afin que les investissements initiaux donnent lieu à des investissements supplémentaires.

Services internes

On entend par « services internes » les groupes d’activités et de ressources connexes administrés de façon à soutenir les besoins des programmes et à aider les organisations à respecter leurs différentes obligations. Les Services internes incluent seulement les activités et les ressources applicables à l’ensemble d’une organisation, et non à des programmes en particulier. Les groupements d’activités sont les suivants : Services de gestion et de surveillance; Services juridiques; Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion des finances; Service de gestion de l’information; Sécurité des technologies de l’information; Services des biens immobiliers Services de gestion du matériel; et Services des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le IAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au IAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-23. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

(b) Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement

Le IAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité des flux de trésorerie reçus par le IAC est déposée au Trésor, et tous les flux de trésorerie déboursés par le IAC sont prélevés sur le Trésor. Les flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du IAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net des flux de trésorerie que le IAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs. Ce montant n'est pas considéré comme un instrument financier.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de congé annuel et congé compensatoire sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

(e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du IAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du IAC découlant du régime. La responsabilité du IAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. IAC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

(i) Opérations entre apparentés

Opérations interentités

En vertu du principe de propriété commune, le IAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. Le IAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, qui sont mesurées à la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit:

1. i) Les opérations interentités sont mesurées à la valeur d'échange lorsqu'elles sont conclues selon des modalités et conditions semblables à celles que les entités auraient adoptées si elles avaient agi dans des conditions de pleine concurrence.
2. ii) Les biens ou services reçus gratuitement d'entités sous contrôles communs, lorsqu'utilisés dans le cours normal des opérations et qui auraient autrement été achetés, sont comptabilisés comme revenus et dépenses à leur valeur comptable. Le gouvernement fait aussi appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette du IAC.

Autres transactions entre apparentés

Les parties apparentées incluent également les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités d'IAC, ainsi que les membres de leurs proche parents. IAC considère les principaux dirigeants comme étant la commissaire et le dirigeant principal des finances. Ces opérations entre apparentés sont comptabilisées à la valeur d'échange.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés et divulgués des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations sont basées sur les faits et les circonstances, l'expérience historique, les conditions économiques générales et reflètent les meilleures estimations du IAC des montants déclarés à la fin de l'exercice. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

IAC reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d'IAC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du IAC :

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés d'IAC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services variables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés qu'IAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2022-2023, les charges s’élèvent à  819 900 $ (741 483 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois en 2021-2022) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité d'IAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d'IAC :

7. Immobilisations corporelles

Les actifs en développement sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisations applicable dans l'année où ils deviennent prêts à être mis en service et ne sont pas amortis jusqu'à ce qu'ils soient prêts à être utilisés.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'IAC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels IAC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Ces obligations comprennent des contrats de services et de location d'équipement. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, IAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada.

IAC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, IAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux. Ce service gratuit a été constaté comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'IAC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette d'IAC.

(b) Autres transactions entre apparentés

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle d'IAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :