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Cahier de transition pour la présidente-directrice générale

Aperçu de l’organisation

a. Loi sur Investir au Canada

Investir au Canada (IAC) est un organisme fédéral dont la mission est de promouvoir et d’attirer l’investissement étranger au Canada. L’organisme a vu le jour en 2018 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur Investir au Canada. Relevant du ministre du Commerce international et sous la supervision et la surveillance de son conseil d’administration, l’organisme exerce ses activités depuis son administration centrale à Ottawa et ses nombreux bureaux régionaux à travers le Canada. Les activités courantes de l’organisme sont gérées par sa présidente et directrice générale.

« En vue de soutenir la prospérité économique du Canada et d’y stimuler l’innovation, Investir au Canada a pour mission de :

  • de promouvoir, d’attirer et de faciliter les investissements directs étrangers au Canada;
  • de coordonner les efforts du gouvernement et ceux du secteur privé et des autres intervenants en matière d’investissement direct étranger au Canada. »

Investir au Canada est un établissement public soumis aux mêmes obligations et exigences qu’un ministère gouvernemental. Toutefois, la Loi sur Investir au Canada prévoit des exemptions précises comprenant l’autorité sur :

  • les politiques relatives aux contrats, aux communications, aux voyages, à l’accueil, aux conférences et aux événements, ainsi que sur toute autre politique administrative générale;
  • la gestion des ressources humaines, notamment la détermination de ses conditions d’emploi;
  • La vérification interne.

b. Composition et rôle du conseil d’administration

Conformément à la Loi sur Investir au Canada, le conseil d’administration d’IAC compte un maximum de 11 membres (dont un président et un vice-président). Ce nombre comprend également le sous-ministre du Commerce international à titre de membre d’office. La Loi stipule que « le conseil d’administration est chargé de superviser et de gérer les affaires et activités d’Investir au Canada et de conseiller le ministre et le président-directeur général sur les questions qui relèvent de la mission d’investir au Canada ».

À l’heure actuelle, le conseil est composé de cinq (5) membres.

Biographies des membres du conseil d’administration

Karl Tabbakh, président entrant

Fin du mandat : 22/09/2025

Karl Tabbakh apporte à son poste de président une vaste expérience des affaires et du droit international ainsi qu’un solide réseau de gens d’affaires au Moyen-Orient et dans le reste du monde. 

Karl est associé directeur régional pour le Québec, co-leader de la stratégie internationale et des affaires du cabinet McCarthy Tétrault et membre de l’équipe de la haute direction du cabinet. Karl est un professionnel qui possède un sens aigu des affaires, une vaste expérience internationale et une remarquable facilité à établir des relations. Il cherche toujours à fournir des solutions d’affaires qui garantissent la réussite des clients.
Karl s’emploie à faire en sorte que les clients comprennent clairement les implications juridiques et commerciales de chaque transaction importante. Les acquéreurs stratégiques et les bailleurs de fonds font souvent appel à lui dès le début d’une transaction pour qu’il les aide à établir la structure et la stratégie initiale de la transaction et du déploiement des capitaux.

Outre son expertise juridique, Karl possède une expérience unique dans le domaine de l’investissement et des affaires. En 2012, il a cofondé une société de capital-risque et de capital-investissement privé à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Avant cela, Karl était associé au sein de la plus grande société d’avocats au monde, à laquelle il s’était joint en 2008 pour fonder le bureau d’Abou Dhabi et diriger le groupe du Droit des affaires.

Karl a passé sept ans au Moyen-Orient et a occupé le poste de président du Conseil canadien des affaires à Abou Dhabi, où il a acquis une connaissance approfondie des marchés du Moyen-Orient et établi de solides relations avec la communauté d’affaires des Émirats arabes unis. Antérieurement, il était associé au sein du groupe du Droit des affaires McCarthy Tétrault, où il a commencé sa carrière en 1995. Il a travaillé dans les bureaux de Montréal, Toronto et Londres jusqu’en 2008, et a réintégré le cabinet à son retour au Canada en 2016.

Karl est régulièrement invité à intervenir comme commentateur et chroniqueur à la presse financière. Il est également président du conseil d’administration de la Chambre de commerce du Canada et membre du conseil d’administration du Conseil de commerce canado-arabe.
Karl est également actif dans le milieu philanthropique, où il collabore avec de nombreuses organisations de services communautaires et sans but lucratif, notamment à titre de membre de la campagne Centraide/United Way, de directeur de l’École nationale de cirque et de sa Fondation et de co-président de l’événement de collecte de fonds appelé Bal Père/Filleactive.

Né en Syrie, Karl avait 10 ans lorsqu’il a immigré au Canada avec ses parents et que le français et l’anglais sont rapidement venus s’ajouter à sa langue maternelle, l’arabe. Il a obtenu son baccalauréat en droit (LL. B ») de la Osgoode Hall Law School de Toronto en 1997, après avoir obtenu un baccalauréat en droit civil de l’Université de Montréal, en 1996. Il est également titulaire d’un baccalauréat en commerce de l’Université Laval, à Québec.

Peggy Van De Plassche
Vice-présidente du conseil d’administration

Fin du mandat : 25/06/2023

Peggy Van De Plassche est une cadre de direction expérimentée dans les domaines de la technologie, des opérations, de la stratégie et des finances spécialisée dans le développement de nouvelles entreprises, la gestion des affaires et la restructuration d’entreprises, la gestion des investissements, la planification stratégique et l’analyse financière.

Professionnelle de la finance, Peggy a commencé à travailler dans le domaine de la technologie il y a 15 ans, alors que le terme « technologies financières » n’existait même pas. Elle fait partie des associés fondateurs de Roar VC, qui investit dans des entreprises en démarrage canadiennes dans le domaine des données et de l’IA desservant le secteur des services financiers. Avant de lancer Roar VC, elle a été conseillère principale chez Portag3 Ventures et vice-présidente, Innovation, chez CIBC. Peggy a également travaillé à CGI et à la BMO, fondé 113 Ventures, investi dans des entreprises de technologies et fourni des services de consultation à de grandes organisations et à des entreprises en démarrage.

Peggy s’est impliquée dans la collectivité en tant que présidente de comité et bénévole auprès de plusieurs organismes sans but lucratif. Elle est membre du conseil d’administration de Zoom.ai, de FrontFundr et de Hackergal, ainsi que du Conseil consultatif du Digital Finance Institute et du Conseil consultatif de la National Crowdfunding Association of Canada et de la Fintech Association of Canada. Elle agit comme conseillère auprès de Holt Fintech AI Accelerator et de Portag3 Ventures.

Peggy est titulaire d’une maîtrise ès sciences et d’un BBA de l’IÉSEG School of Management, et elle est membre du CFA Institute.

George Addy
Président du Comité de vérification du conseil d’administratio

Fin du mandat : 25 juin 2024

George N. Addy, associé principal chez Davies Ward Phillips Vineberg LLP, apporte près de 40 années d’expertise en matière de droit de l’investissement étranger, de droit réglementaire et de droit de la concurrence, ainsi qu’une vision stratégique à la résolution de questions liées aux activités essentielles des clients, tant au Canada qu’à l’étranger.

En raison de ses connaissances et de son expertise inégalées, les clients se tournent vers M. Addy à titre d’avocat principal pour leurs initiatives structurelles les plus transformatrices et complexes, et pour les questions entourant la conduite des affaires. Il fournit des conseils sur des questions d’investissement étranger touchant la Loi sur Investissement Canada et les lois connexes en matière de contrôle sectoriel, et sur la lutte contre la corruption, de même que sur l’ensemble des pratiques civiles et criminelles régies par la Loi sur la concurrence. M. Addy fournit régulièrement des conseils sur des questions liées aux enquêtes internes, aux programmes de conformité et aux mandats de perquisition, y compris les perquisitions à l’aube.

Avant de se joindre au cabinet Davies, M. Addy était chef du Bureau canadien de la concurrence et cadre supérieur dans le secteur des télécommunications. Il est membre du conseil d’administration de la Chambre de commerce du Canada et a enseigné à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

M. Addy a obtenu le titre de l’Institut des administrateurs de sociétés (IAS.A) en 2006. Il est titulaire d’un baccalauréat en droit et d’un baccalauréat de l’Université d’Ottawa.

Michele McKenzie
Présidente, Comité des ressources humaines et de la gouvernance du conseil d’administratio

Fin du mandat : 26/06/2023

Michele McKenzie est directrice de McKenzie Strategies, une société de consultation en gestion spécialisée dans l’expansion des affaires et la stratégie qui est établie en Nouvelle-Écosse. Elle a travaillé pour divers clients, notamment Chemonics International, le Sentier transcanadien, Tourism Nova Scotia, Cabot Links, et le Halifax Partnership. Elle est administratrice du Sentier transcanadien, de la Société des alcools de la Nouvelle-Écosse et de la Société des services d’évaluation foncière. En 2017, Mme McKenzie a terminé les travaux qu’elle menait dans le cadre d’une bourse de recherche d’un an obtenue de l’Université Harvard pour étudier le développement du tourisme dans les économies émergentes.

Auparavant, Mme McKenzie a été consultante principale auprès du projet « Établir la durabilité économique par le tourisme », financé par l’USAID et établi à Amman, en Jordanie. Elle a été présidente-directrice générale de la société d’État fédérale « Commission canadienne du tourisme » (appelée maintenant « Destination Canada »). En outre, Mme McKenzie a été sous-ministre du ministère du Tourisme, de la Culture et du Patrimoine de la Nouvelle-Écosse, et a commencé sa carrière en tant qu’entrepreneure.

Mme McKenzie a été reconnue par WXN comme l’une des 100 femmes les plus influentes du Canada, et le Hotelier Magazine l’a désignée comme l’une des 10 chefs de file les plus influents de l’industrie hôtelière canadienne au cours des 25 dernières années.

Mme McKenzie est diplômée de l’Université Dalhousie et détient un diplôme honorifique du Collège Humber.

David Morrison, membre d’office

*Membre d’office (sous-ministre du Commerce international)

Le 5 janvier 2022, le premier ministre Justin Trudeau a nommé David Morrison sous-ministre du Commerce international et représentant personnel du premier ministre pour le Sommet du G7.

Avant sa nomination, M. Morrison était conseiller de la politique étrangère et de la défense auprès du premier ministre et représentant personnel du premier ministre pour le Sommet du G7.

M. Morrison a également été sous-ministre délégué des Affaires étrangères, de 2017 à 2018, et sous-ministre adjoint à la Direction générale des Amériques, de 2013 à 2017. En 2012 et 2013, il a été vice-président principal à l’Agence canadienne de développement international (ACDI).

M. Morrison a également occupé le poste de secrétaire administratif du Fonds d’équipement des Nations Unies, de 2008 à 2012, et de sous-administrateur adjoint, porte-parole et directeur des communications du Programme des Nations Unies pour le développement, de 2004 à 2008. De 2000 à 2004, il a été président-fondateur de NetAid, un partenariat entre les Nations Unies et Cisco Systems, qui utilisait Internet pour lutter contre la pauvreté dans le monde.

M. Morrison a commencé sa carrière vers la fin des années 1980 dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement en Corée du Nord. Il a été agent politique à l’ambassade du Canada à La Havane, de 1991 à 1994, ainsi que directeur et membre du conseil de direction du Forum économique mondial à Genève, où il était responsable du programme du sommet annuel à Davos, de 1995 à 1999.

M. Morrison est titulaire d’une maîtrise en philosophie de l’Université d’Oxford et d’un baccalauréat ès arts en histoire de l’Université Yale.

c. Structure organisationnelle

Gouvernance interne

Les activités d’Investir au Canada sont organisées autour de quatre unités opérationnelles : les Services aux investisseurs, les Services de l’information, les Services de marketing et les Services intégrés. Sous la supervision du Bureau de la présidente-directrice générale, chaque unité opérationnelle dispose d’un chef dédié et d’un effectif adéquat pour appuyer le mandat et les fonctions de l’unité. 

Le Bureau de la présidente-directrice générale s’emploie principalement à développer et à entretenir des relations de partenariat avec toute partie prenante canadienne ayant un intérêt pour l’investissement direct étranger (IDE). Il sollicite ses commentaires, répond à ses besoins et pallie les impacts sur les parties prenantes dans l’ensemble des unités opérationnelles d’IAC.

L’unité des Services aux investisseurs est chargée de tisser et d’entretenir des relations avec les investisseurs actuels et potentiels afin de promouvoir l’investissement direct étranger au Canada et établir des relations avec les partenaires de l’IDE. Les conseillers en marketing couvrant les marchés des États-Unis, d’Europe (Royaume-Uni, Allemagne, France, Benelux, Scandinavie, Italie et Suisse), du Japon, de la Corée du Sud, de Singapore, d’Inde et des Émirats arabes unis sont chargés de coordonner et d’offrir des services sur mesure aux investisseurs internationaux de ces marchés clés, en vue d’accélérer les investissements de transformation à grande échelle. Les directeurs régionaux, qui représentent la Colombie-Britannique et les Territoires, l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba, l’Ontario, le Québec et le Canada atlantique offrent du soutien sur le terrain pour favoriser le réinvestissement et les nouveaux projets nets dans l’ensemble des provinces, territoires et municipalités, et collaborer plus étroitement avec les partenaires régionaux de développement économique de l’organisation en ce qui concerne les priorités axées sur les investissements. 

L’unité des Services de l’information fournit des renseignements clés, des services de recherche, des données et des analyses pour soutenir les décisions fondées sur le renseignement à l’échelle de l’organisation, y compris la mise en œuvre de la méthodologie des quadrants et la production de profils sectoriels, entre autres produits de connaissance. L’unité soutient également la mise en œuvre de technologies innovantes pour l’organisation et ses partenaires. 

L’unité du marketing s’attache essentiellement à promouvoir le Canada en tant que destination de choix pour l’investissement par le truchement de campagnes publicitaires, de séries de partenariats de contenu, d’activités de sensibilisation numérique et d’événements de prestige. Elle collabore avec les Services aux investisseurs et les Services de l’information pour offrir aux investisseurs et aux partenaires des stratégies de marketing, des communications et du matériel de promotion ciblés.

L’unité des Services intégrés assure la gestion rigoureuse des ressources et appuie un cadre rigoureux de gouvernance et de contrôles internes. 

d. Cadre financier

Profil de financement

Énoncé et annonce économique de l’automne 2016
218 millions de dollars sur 5 ans : 157 millions de dollars pour un nouvel organisme (Investir au Canada) et 61 millions de dollars pour améliorer la capacité du Service des délégués commerciaux.

Rajustement budgétaire de 2018
12 millions de dollars de réduction du profil de financement d’Investir au Canada. Profil de financement révisé de 145 millions de dollars (soit 157 millions de dollars moins 12 millions de dollars). million reduction of Invest in Canada’s funding profile. Revised funding profile of $145 million ($157 million minus $12 million)

Profil de la période initiale de 5 ans

Année 1
2017-2018

Année 2
2018-2019

Année 3
2019-2020

Année 4
2020-2021

Année 5
2021-2022

TOTAL

13,74 M$

23,18 M$

36,01 M$

35,44 M$

35,42 M$

143,79 M$ Footnote *

Footnotes for table: Initial 5 Year Profile

*

L’écart de 1,2 M$ est attribuable aux primes de location et aux dépenses en TI, qui sont comptabilisées de manière centralisée par le gouvernement.

Return to footnote * referrer

En 2019-2020, Investir au Canada a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor pour le financement des années 4 (2020 2021) et 5 (2021 2022) et de l’année en cours. 

Budget principal des dépenses et dépenses réelles

Exercice financier

2017–2018

2018–2019

2019-2020

2020-2021

2021-22

2022-2023

2023-2024

Budget principal des dépenses (en M$) Footnote *

12 104 M$

23 184 M$

36 057 M$

34 292 M$

34 272 M$

33 612 M$

34 002 M$

Dépenses réelles
(en M$)
Footnote ***

2 032 M$

10 719 M$

26 096 M$

29 622 M$

34 487 M$

Prévues : 34 221 M$

S.O.

Footnotes for table: Main Estimates and actual expenditures

*

Ne comprend pas les primes de location et les dépenses centrales du groupe ni les montants de fonctionnement reportés. 

Return to footnote * referrer

**

Dépenses selon la comptabilité de caisse et non selon la comptabilité d’exercice.

Return to footnote ** referrer

e. Reddition de compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international

Le rôle du ministre est énoncé à l’article 11 de la Loi sur Investir au Canada. Le ministre responsable d’Investir au Canada est le ministre du Commerce international, chargé par le gouverneur en conseil (C.P. 2018-0049). Dans ce contexte, Investir au Canada rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Commerce international, chargée par le gouverneur en conseil. Les activités de reddition de comptes comprennent le dépôt, dans les deux chambres du Parlement, des plans ministériels, des rapports sur les résultats ministériels ainsi que celui des rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il arrive que la ministre soit invitée à comparaître devant les comités parlementaires, accompagnée de représentants du ministère, par exemple lorsque les crédits du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses sont renvoyés aux comités permanents. 

Priorités, planification et rapports

a. Cadre ministériel des résultats

Le cadre ministériel des résultats (CMR) est la structure par rapport à laquelle les renseignements financiers et non financiers sur le rendement sont fournis pour les rapports d’estimation et les rapports parlementaires. Le CMR offre une vue stratégique de la responsabilité fondamentale d’Investir au Canada, ainsi que de l’information clé sur le rendement. Il est le cadre utilisé pour présenter les plans, les réalisations, les dépenses et les résultats en matière de rendement énoncés dans les plans ministériels et dans les rapports sur les résultats ministériels. 

La responsabilité essentielle d’IAC est de diriger les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour attirer des investissements directs étrangers (IDE) en faisant du Canada une destination de choix pour les investisseurs étrangers et en offrant des services visant à faciliter la prise de décision des investisseurs d’élargir leurs activités en sol canadien.

Résultat Indicateur Fréquence de la collecte de données et source des données recueillies Méthode
Promotion du Canada comme destination d’investissements directs étrangers Nombre de personnes du public cible exposées aux activités de 
promotion d’IAC (contenu et événements combinés.)

Fréquence : annuellement

Source : analyse des sites Web d’IAC et rapports d’événements

Justification (lien entre l’indicateur et le résultat) : Cet indicateur mesure la taille de l’audience cible que les activités de promotion d’Investir au Canada rejoignent directement.
Calcul/formule : nombre de personnes jointes
Base de référence : à établir en décembre 2021, en fonction des mesures de 2020-2021.
Cible : à établir en décembre 2021, en fonction des mesures de 2020-2021.
Définition(s) : 
estimation de l’audience pour le contenu d’IAC : nombre estimé de personnes de l’audience cible exposées au contenu d’IAC (médias imprimés, publications en ligne, activations externes) et aux événements : audience des séances (p. ex. nombre de personnes qui assistent à nos conférences, à nos tribunes virtuelles, etc.), nombre de visiteurs à nos kiosques (en personne), nombre de participants aux séances tenues en personne (autres que les kiosques), taille de la liste de distribution électronique, portée estimée des activations qui mettent en vedette la marque d’IAC sur les réseaux sociaux de l’organisateur de l’événement. Ne comprend PAS la taille de l’audience de l’événement ni le volume de participants.
Remarque : les données doivent être recueillies auprès des principaux marchés cibles d’Investir au Canada.
Nombre de campagnes promotionnelles ayant une portée unique

Fréquence : annuellement

Source : analyse des sites Web d’IAC 

Justification (lien entre l’indicateur et le résultat) : cet indicateur mesure l’efficacité des campagnes de publicité à atteindre leur audience cible.
Calcul/formule : nombre de personnes jointes
Base de référence : non disponible (nouvel indicateur) 
Cible : la base de référence et l’audience cible seront établies d’ici mars ou avril 2022.
Définition(s) : l’indicateur mesure le nombre total de personnes qui ont vu une annonce payée. Ces mesures sont plus instructives que la simple mesure du nombre de témoins de connexion (cookies) pour aider à comprendre combien de personnes ont vu l’annonce sur différents appareils, sites et réseaux, en utilisant différents formats et différentes applications. Ne comprends pas le contenu organique.
Remarque : les données doivent être recueillies auprès des principaux marchés cibles d’Investir au Canada.
Taux de recommandation net

Fréquence : annuellement

Source : Outil de suivi de la marque

Justification (lien entre l’indicateur et le résultat) : l’indicateur montre le degré de fidélité et de satisfaction des clients d’IAC qui ont choisi le Canada comme destination d’investissement.
Calcul/formule : Investir au Canada passera un marché avec un tiers pour effectuer un sondage auprès d’investisseurs potentiels et de décideurs dans des marchés clés. Une base de référence sera établie en mars 2022.
Base de référence : non disponible (nouvel indicateur)
Cible : la base de référence et la cible seront établies en mars 2022.
Définition(s) : le taux de recommandation net (TRN) est obtenu en demandant aux clients dans quelle mesure ils sont susceptibles de recommander notre produit ou service à d’autres personnes sur une échelle de 0 à 10. TRN = % promoteurs (9-10) – % détracteurs (0-6)
Remarque : le sondage sera effectué auprès des marchés clés d’Investir au Canada.
Les investisseurs investissent ou prennent de l’expansion au
Canada grâce aux services d’IAC.  		Nombre de nouveaux investissements ou d’expansions soutenus par IAC

Fréquence : annuellement

Source : CRM (SalesForce) 

Justification (lien entre l’indicateur et le résultat) : de nouveaux investissements directs étrangers ou la hausse d’investissements directs étrangers existants créent des emplois au moyen de la création de nouvelles entreprises ou de l’expansion d’entreprises existantes.
Calcul/formule : 
Investir au Canada effectue le suivi des projets d’investissements et des réussites (investissements) par l’intermédiaire de son système de gestion des relations avec la clientèle. Les investissements sont validés en fonction des annonces et des confirmations de la part de l’investisseur. Les données peuvent être tirées en tout temps et triées pour établir les résultats validés. Les investissements sont assujettis à un certain nombre d’influences comme le succès général de l’entreprise et sa rentabilité pendant une année donnée, des considérations géopolitiques, les politiques et la réglementation et l’état de l’économie mondiale. En outre, le processus d’investissement est habituellement étalé sur des mois et des années avant que les décisions soient finalisées. Pour ces deux raisons, il est difficile de projeter les taux de réussites cibles pour une année en particulier.
Base de référence : base de référence : 18 investissements soutenus par IAC en 2020-2021. 
Cible : à établir en décembre 2021, en fonction des mesures de 2020-202.
Définition(s) : le terme « facilité » signifie soutenu par des mesures précises d’Investir au Canada, y compris, sans s’y limiter, des renseignements pertinents comme des comparaisons de coûts, des propositions de valeur, des renseignements sur les programmes de soutien offerts, des renseignements sur les taxes, la recherche et le développement, les coordonnées de personnes-ressources clés au Canada, des rencontres régulières avec l’investisseur afin d’aborder les problèmes et répondre aux questions, et ainsi de suite.

Le terme « expansion » désigne la croissance d’une entreprise existante au Canada comme, sans s’y limiter, l’augmentation de la taille physique de l’entreprise, la hausse de l’embauche, l’augmentation des moyens de production, l’expansion d’une gamme d’activités existante, et autres.

Le terme « investissement étranger » désigne l’établissement d’une entreprise au Canada. Un investissement direct étranger (IDE) est un investissement sous la forme d’une participation conférant à une entité résidente d’une économie un intérêt durable dans une entreprise qui est résidente d’une autre économie. 
Remarque :

Nombre d’investisseurs qui reçoivent les services d’Investir au Canada

Fréquence : annuellement

Source : CRM (SalesForce)

Justification (lien entre l’indicateur et le résultat) : les nouveaux investissements directs étrangers ou la hausse d’investissements directs étrangers existants créent des emplois par la création de nouvelles entreprises ou l’expansion d’entreprises existantes. Les services aux investisseurs fournis par l’entremise d’IAC sont essentiels à l’avancement de ces projets.
Calcul/formule : nombre d’investisseurs bénéficiant des services d’IAC 
Base de référence : non disponible (nouvel indicateur/indicateur modifié).
Cible : la base de référence et la cible seront établies en mars/avril 2022.
Définition(s) :
Remarques : 

Les partenaires ont accès à des services et à des outils pour soutenir les efforts qu’ils déploient pour attirer les investissements. Nombre de produits (fiche d’information sectorielle, rapports, ensembles de données, etc.) préparés et communiqués aux partenaires

Fréquence : annuellement

Source : InfoZone

Justification (lien entre l’indicateur et le résultat) : le nombre de produits reflète la valeur ajoutée qu’IAC offre à ses partenaires. 
Calcul/formule : comptage du nombre de produits
Base de référence : à établir en décembre 2021, en fonction des mesures de 2020-2021.
Cible : à établir en décembre 2021, en fonction des mesures de 2020-2021.
Définition(s) : aucune
Remarques : 
Nombre de partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux qui accèdent aux données et aux renseignements sur le portail des partenaires Infozone d’IAC pour appuyer les activités de promotion des investissements.

Fréquence : annuellement

Source : InfoZone

Justification (lien entre l’indicateur et le résultat) : cet indicateur mesure la fréquence à laquelle des données améliorées sont utilisées par les partenaires, démontrant ainsi la valeur accrue des données enrichies pour les investisseurs étrangers potentiels. 
Calcul/formule : nombre d’engagements utilisateur.
Base de référence : non disponible (nouvel indicateur/indicateur modifié).
Cible : la base de référence et la cible seront établies en décembre 2021.
Définition(s) : aucune
Remarques : InfoZone est le portail d’information central « à guichet unique » d’IAC; il permet aux partenaires d’IAC d’accéder à toute une gamme de produits d’IDE. 
InfoZone soutient maintenant plus de 600 utilisateurs provenant de 37 organisations partenaires fédérales, provinciales, territoriales et municipales. De ce nombre, 21 organisations diffusent activement leur propre contenu sur la plateforme.

b. Plan ministériel et plan d’entreprise/budget 2022-2023

Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents : les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels. Un plan ministériel est exigé de chaque ministère et organisme (à l’exception des sociétés d’État). Ces rapports présentent des renseignements détaillés, pour une période de trois ans qui commence l’exercice indiqué dans le titre du rapport, à propos des principales priorités d’une organisation donnée, en fonction de chaque résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu et ressources requises. Le plan ministériel est préparé annuellement et déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor, au nom du ministre. Le plan ministériel 2022-2023 a été déposé au Parlement et il est disponible pour consultation sur le site Web d’Investir au Canada.

Le plan d’entreprise d’Investir au Canada est un document interne qui décrit en détail les dépenses prévues et les principales activités pour l’exercice. Les objectifs des unités opérationnelles sont liés aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel; ils comprennent les priorités, les échéanciers et les ressources financières et humaines requises pour répondre à ces priorités. 

Comme le stipule l’article 16(3) de la Loi sur Investir au Canada, « chaque année, le président-directeur général présente au conseil d’administration, pour approbation, un plan d’entreprise.

c. Lettre de mandat de la ministre

Une lettre de mandat contient les objectifs sur lesquels chaque ministre travaille, en plus des enjeux pressants que chacun devra aborder dans l’exercice de ses fonctions.

Les priorités énoncées dans la lettre de mandat du ministre sont prises en compte dans les plans ministériels d’Investir au Canada.

Lettre de mandat de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique

d. Établissement de rapports

Comme le stipule l’article 16(3) de la Loi sur Investir au Canada, « chaque année, le président-directeur général présente au conseil d’administration, pour approbation (...) un rapport sur les activités d’Investir au Canada et les résultats obtenus par celle-ci au cours de l’exercice précédent. »
Les rapports sur les résultats ministériels et les plans ministériels constituent les plans de dépenses des ministères. Le rapport sur les résultats ministériels est préparé après la fin de l’exercice. Il présente de l’information sur les ressources utilisées au cours de l’exercice et établit une comparaison entre les résultats obtenus et les projections énoncées dans les plans ministériels y associés. Le plan ministériel est préparé annuellement et déposé au Parlement par le président du Conseil du Trésor, au nom du ministre. Le rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 est en cours d’élaboration; une fois approuvé, il sera déposé au Parlement et sera accessible sur le site Web d’Investir au Canada.

Outre le rapport sur les résultats ministériels, Investir au Canada produit un rapport annuel sur l’IDE qui souligne les succès et le rendement du Canada en matière d’IDE pour l’exercice précédent, y compris les investissements, et met en lumière les secteurs et les industries.

En tant que condition afférente au fonds de fonctionnement permanent d’Investir au Canada, IAC produit un rapport semestriel détaillé à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

e. Engagement auprès des ministères et organismes centraux

Investir au Canada travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour passer en revue et mettre à jour son Cadre des résultats ministériels, au besoin. Lors de la préparation de ses plans ministériels et de ses rapports sur les résultats ministériels, Investir au Canada consulte Affaires mondiales Canada et le SCT afin d’assurer la compréhension et l’harmonisation des rapports sur les résultats. 

Partenaires fédéraux

a. Aperçu des principaux ministères fédéraux 

Entités fédérales directement engagées dans l’attraction de l’IDE
Agriculture et Agroalimentaire Canada
(AAC)

AAC a pour mandat de gérer diverses activités et initiatives dans les secteurs agricole et agroalimentaire (p. ex., cultures et chaîne d’approvisionnement, bétail, environnement et alimentation) et de contribuer à celles-ci, ce qui comprend les politiques, les programmes, les services aux marchés et à l’industrie, et les affaires internationales (commerce, exportation et développement des marchés).

  • Attire les investisseurs de façon directe et indirecte grâce à diverses initiatives (p. ex., la création de matériel promotionnel).
  • Soutient les mécanismes existants en travaillant avec AMC-SDC pour contribuer à la gestion de la relation client et fournir une expertise spécifique du secteur. 
  • Offre des incitatifs financiers moindres pour l’IDE.
  • Fournit des connaissances et des compétences scientifiques et techniques sur les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
(ISDE)

ISDE a pour mission de favoriser l’essor d’une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir.

  • L’un des principaux ministères chargés de stimuler la croissance économique canadienne. 
  • Propose des stratégies orientées vers les programmes, en particulier pour les entreprises à forte croissance, notamment l’IDE.
  • Programmes d’innovation et de financement clés visant à stimuler et à soutenir l’IDE (p. ex. l’Initiative des supergrappes d’innovation, le Fonds stratégique pour l’innovation).
  • Entretient des relations avec de nombreux intervenants, notamment d’autres organismes internes, le secteur privé et les organisations internationales.
  • Attire les investisseurs de façon directe et indirecte grâce à diverses initiatives (p. ex., matériel de promotion, grands événements sectoriels).
  • Applique la Loi sur Investissement Canada et agit à titre d’organisme d’enquête pour les examens de sécurité nationale en vertu de la Loi.
  • Principale entité responsable du suivi des investisseurs et du soutien au réinvestissement.
Ressources naturelles Canada
(RNCan)

RNCan élabore des politiques, des programmes et des activités de recherche et de développement scientifique qui renforcent la contribution du secteur des ressources naturelles à l’économie canadienne.

  • Se concentre sur toutes les formes d’énergie, les minéraux, les métaux et les produits forestiers.
  • Attire les investisseurs de façon directe et indirecte grâce à diverses initiatives (missions de visites au Canada, missions à l’étranger, salons professionnels sectoriels, publications en ligne et écrites sur les possibilités, les politiques et les statistiques sectorielles, matériel promotionnel, événements, etc.). 
  • Possède une expertise sectorielle, notamment en ce qui concerne les relations, les données et les analyses au sein de l’industrie et du secteur.
  • Coordonne les activités de mobilisation auprès des partenaires et des marchés prioritaires, met l’accent sur les avantages concurrentiels du Canada et encourage les investissements.
  • Agit à titre d’organisme d’enquête pour les examens de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
  • Fournit des connaissances et une expertise scientifique et technique sur les secteurs de l’énergie, des minéraux, des métaux et de l’exploitation forestière.
Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) (Affaires mondiales Canada)

Le SDC, qui fait partie d’Affaires mondiales Canada, est un réseau de plus de 1 000 professionnels du commerce qui travaillent dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada situés dans plus de 160 villes du monde. Il gère également des bureaux régionaux dispersés partout au Canada. Le réseau mondial d’IDE du SDC est constitué de plus de 40 agents chargés d’attirer l’IDE. Il est soutenu ou complété par des délégués commerciaux principaux, des conseillers commerciaux, des chefs de mission, des centaines de délégués commerciaux spécialisés dans différents secteurs qui soutiennent la fonction d’IDE, ainsi que des dizaines de spécialistes des secteurs de l’investissement et du commerce à l’administration centrale d’Ottawa.

  • Les principales fonctions du SDC comprennent le soutien aux possibilités de croissance commerciale internationale, la promotion du commerce (exportations), et l’attraction, l’expansion et la rétention des investissements. Ce mandat comprend l’élaboration de politiques liées à l’attraction, à l’expansion et à la rétention de l’IDE, et la négociation d’accords commerciaux qui s’alignent directement sur les engagements en matière d’IDE et les font progresser.
  • Le SDC travaille dans tous les secteurs du marché et agit en tant que facilitateur de l’IDE au Canada. Il est souvent le principal point de contact des entreprises étrangères qui cherchent à investir au Canada. Travaille en étroite collaboration avec de nombreux organismes pour soutenir le développement de l’IDE (p. ex., points de contact réguliers avec IAC, communication de débouchés aux provinces et autres intervenants).
  • Contribue à l’examen de l’investissement étranger dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada.
  • Joue un rôle clé dans la gestion des relations avec le secteur privé et est chargé de mener des activités de renseignement et d’analyse des marchés et secteurs dans le cadre de ses efforts d’attraction de l’IDE. Ces renseignements et analyses sont communiqués à de nombreux partenaires et intervenants au sein du réseau national d’IDE et leur profitent directement.
  • Gère un réseau professionnel de ressources qui communiquent avec les principaux décideurs dans leur fuseau horaire et dans la langue locale, afin d’établir des relations et de fournir des renseignements qui sont utilisés par les équipes d’experts.
  • Les activités spécifiquement liées à l’IDE menées par le SDC comprennent la génération de débouchés, la prise de contact initiale et la gestion des relations de première ligne avec les entreprises mondiales et les sièges sociaux, la coordination avec les partenaires, la réalisation d’événements promotionnels, et la création de matériel de marketing.
Entités fédérales fournissant des activités de soutien ou réglementant l’IDE
Banque de développement du Canada
(BDC)

La BDC est une société d’État et la seule banque canadienne à se consacrer exclusivement aux entrepreneurs.

  • Par l’intermédiaire de sa filiale BDC Capital, la BDC a pour priorité de créer des champions canadiens du secteur des technologies qui sont considérés comme des possibilités d’investissement profitables dans le secteur privé.
  • Le capital de risque se concentre actuellement sur les technologies de pointe, les technologies de l’information et des communications (TIC), la santé et les technologies propres.
  • La BDC peut réaliser des co-investissements avec des investisseurs étrangers. 
Emploi et Développement social Canada
(EDSC)

EDSC fait la promotion d’une main-d’œuvre hautement qualifiée tout en garantissant un marché du travail inclusif et efficient.

  • Est responsable du Volet des talents mondiaux (VTM), qui fait partie du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le Volet des talents mondiaux permet un traitement accéléré des demandes provenant d’employeurs qui cherchent à pourvoir des postes avec des travailleurs possédant des qualifications uniques ou recherchées à l’échelle mondiale. La grande majorité des postes approuvés par le biais du VTM se trouvent dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) et dans celui de la science, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM).
    • Le VTM constitue l’un des éléments de la Stratégie en matière de compétences mondiales du gouvernement du Canada;
    • EDSC vise à appliquer une norme de service de 10 jours ouvrables pour le traitement des demandes soumises dans le cadre du VTM.
  • En contrepartie d’un traitement accéléré, les employeurs faisant appel au Volet des talents mondiaux doivent rédiger un plan exposant les avantages relatifs au marché du travail et leurs engagements mesurables à générer des retombées durables pour le marché du travail canadien au moyen d’activités, telles que la création d’emplois, et l’investissement dans la formation et les compétences des Canadiens et des résidents permanents.
Environnement et Changement climatique Canada
(ECCC)

ECCC est chargé de préserver et d’améliorer l’environnement naturel et les ressources renouvelables au Canada.

  • ECCC étant un organisme de réglementation, un responsable des orientations politiques, un bailleur de fonds et un défenseur international de la durabilité environnementale, ses décisions peuvent avoir une incidence sur l’attraction de l’IDE. 
  • Les politiques menées par ECCC, telles que le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, la tarification du carbone ou la Stratégie fédérale de développement durable, définissent le contexte de prise de décisions des investisseurs et peuvent avoir une incidence sur ces prises de décisions. 
  • En tant qu’organisme de réglementation, ECCC dispose d’un certain nombre de leviers tels que la législation, la réglementation, les évaluations environnementales et les évaluations de projets qui ont une incidence sur l’environnement de l’IDE. 
  • ECCC peut influencer le climat d’investissement à travers son soutien à la recherche dans certains domaines émergents clés, comme par l’intermédiaire du Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat et par des initiatives de financement telles que le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et le Fonds d’incitation à l’action pour le climat et ainsi favoriser le déploiement de technologies propres matures en vue de réduire les émissions de GES. 
  • Par le biais d’activités de promotion et de sensibilisation, ECCC agit en tant qu’ambassadeur du Canada pour le changement climatique; son mandat comprend la présentation des solutions canadiennes en matière de technologies propres et des possibilités d’investissement à l’échelle mondiale.
Exportation et Développement Canada
(EDC)

EDC, une société d’État canadienne, est l’organisme de crédit à l’exportation du Canada. Entièrement détenu par le gouvernement du Canada, l’organisme est chargé de soutenir et de développer le commerce et les investissements entre le Canada et d’autres pays.

  • Bien que le rôle principal d’EDC ne soit pas lié à l’IDE, cet organisme peut être un acteur clé dans l’effort d’attraction du Canada par le biais du financement et de la garantie des produits. Plus précisément :
    • Au moyen de partenariats, EDC travaille avec des institutions financières pour financer les investissements étrangers;
    • EDC peut financer directement les investissements étrangers, tant en ce qui concerne des filiales canadiennes qu’étrangères.
  • Plus important encore peut-être, lorsqu’un investissement a été réalisé et qu’une entité canadienne mène des activités liées à l’exportation, EDC peut fournir une gamme complète de solutions de financement et d’assurances à cette entité afin de l’aider à croître et à prospérer.
  • Travaille en étroite collaboration avec le SDC dans les missions à l’étranger et avec des partenaires pour canaliser les occasions d’IDE. 
Services aux Autochtones Canada
(SAC)

SAC travaille avec des partenaires pour améliorer l’accessibilité des services et s’attaquer aux conditions socioéconomiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

  • Fournit et facilite le financement des propositions et des investissements.
    • À titre d’exemple, le budget de 2016 annonçait un investissement d’environ 4 milliards de dollars pour améliorer l’infrastructure communautaire des Premières Nations par l’entremise de programmes des SAC (3,4 milliards de dollars proviennent du plan d’infrastructure à long terme du gouvernement du Canada);
    • Le budget de 2017 proposait des investissements additionnels de plus de 4 milliards de dollars sur 10 ans dans le cadre du plan Investir dans le Canada.
Infrastructure Canada (INFC)

INFC travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires afin de permettre de procéder à des investissements dans l’infrastructure sociale, l’infrastructure verte, le transport en commun et d’autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport.

  • Fournit un soutien prévisible à long terme pour que les Canadiens puissent compter sur une infrastructure publique moderne de calibre mondial, notamment en collaborant avec 14 ministères et organismes pour diriger l’exécution du plan Investir dans le Canada, un plan de financement des infrastructures sur 12 ans d’une valeur de 187 milliards de dollars.
  • Réalise des investissements, établit des partenariats, élabore des politiques, met en œuvre des programmes et favorise la connaissance des infrastructures publiques au Canada, notamment par l’intermédiaire de la Banque de l’infrastructure du Canada, une société d’État indépendante dont la fonction principale est d’investir et d’attirer des capitaux privés et institutionnels dans des projets d’infrastructure générateurs de revenus et d’intérêt public.
  • Aide à relever les défis complexes auxquels les Canadiens sont confrontés chaque jour, notamment par le biais du Défi des villes intelligentes — de la croissance rapide de nos villes jusqu’aux changements climatiques, en passant par les menaces relatives à l’eau et au sol.
Sécurité publique Canada (SP)

SP conseille Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sur les investissements étrangers qui pourraient être ou seraient préjudiciables à la sécurité nationale. 

  • Assure une coordination avec la communauté de la sécurité et du renseignement et d’autres organismes d’enquête pour administrer le processus d’examen de la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
  • Travaille en collaboration avec une vaste communauté de pratique afin de sensibiliser les intervenants aux risques pour la sécurité nationale et d’améliorer les outils permettant de faire face aux menaces de façon appropriée.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
(IRCC)

IRCC établit le plan global des niveaux d’immigration du Canada et améliore continuellement les programmes d’immigration économique afin d’attirer des talents qualifiés au Canada (y compris au moyen de projets pilotes ciblés et de projets pilotes régionaux). Facilite l’arrivée des immigrants, assure la protection des réfugiés et finance des programmes pour aider les nouveaux arrivants à s’établir au Canada.

  • A comme mandat général de soutenir l’IDE dans le cadre des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. De nombreux programmes d’IRCC soutiennent la croissance économique en attirant et en retenant les talents. 
  • Travaille en collaboration avec divers intervenants en matière d’IDE tels qu’IAC, AMC-SDC, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et les organismes de développement économique régional, tant au Canada qu’à l’étranger, en fournissant aux entreprises des informations sur la mobilité des talents avant leur arrivée au Canada.
  • Agit à titre d’organisme d’enquête pour les examens de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
  • La Stratégie en matière de compétences mondiales d’IRCC vise à attirer les personnes les plus talentueuses par le biais d’un traitement prioritaire des travailleurs étrangers hautement qualifiés et de nouvelles dispenses de permis de travail.
    • La Stratégie en matière de compétences mondiales a également été conçue pour offrir un soutien et un suivi dédiés en matière d’immigration aux entreprises qui réalisent des investissements importants et qui ont fait l’objet d’une recommandation.
Transports Canada
(TC)

TC est le ministère fédéral responsable des politiques et des programmes du domaine des transports au Canada.

  • Soutient les objectifs d’investissement dans des domaines tels que la numérisation et l’innovation en matière de transport les nouvelles technologies de transport et la décarbonisation.
  • A mis sur pied le Fonds national des corridors commerciaux (2,3 milliards de dollars), un programme concurrentiel fondé sur le mérite, qui investit dans des projets d’infrastructure (y compris des projets qui touchent ou soutiennent de l’IDE).
  • Examine les transactions qui ont une incidence sur l’intérêt public en vertu des dispositions relatives aux fusions et acquisitions énoncées dans la Loi sur les transports au Canada en ce qui concerne le réseau de transport national.
  • Veille à l’équilibre entre l’intérêt public, y compris la sûreté et la sécurité, et la croissance économique dans le secteur des transports, notamment en ce qui concerne l’IDE.
  • Agit à titre d’organisme d’enquête pour les examens de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Agences centrales
Ministère des Finances (FIN)

Le ministère des Finances du Canada assure l’intendance générale de l’économie canadienne.

  • Joue le rôle principal dans l’évaluation et l’élaboration de la politique fiscale du Canada en contribuant à l’attractivité du climat d’investissement.
  • En collaboration avec AMC-SDC et AAC, il codirige les négociations d’accords de libre-échange concernant l’accès au marché pour les biens.
  • Dirige les négociations d’accords de libre-échange concernant les recours commerciaux et les services financiers.
  • Élabore la politique et la législation du secteur financier, et est responsable de la surveillance du secteur financier au Canada, notamment en conseillant le ministre sur les approbations des institutions financières fédérales, comme l’entrée des banques étrangères au Canada.
  • Il supervise les lois contenant des dispositions relatives à la sécurité nationale.
  • Agit à titre d’organisme d’enquête pour les examens de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Bureau du Conseil privé 
(BCP)

Dirigé par le greffier du Conseil privé, le BCP appuie le premier ministre, le vice-premier ministre et le Cabinet dans la mise en œuvre de la politique gouvernementale.

  • Coordonne les réunions du premier ministre avec les investisseurs étrangers et les chefs de direction d’entreprises, ainsi que les séances d’information au cabinet du premier ministre.
  • Responsable de la fonction d’examen critique de tous les ministères et programmes, y compris les programmes d’innovation et de développement régional (p. ex., les supergrappes, les organismes de développement régional, les sociétés d’État, Investir au Canada et les programmes de diversification des exportations.
  • Partenaire de recommandation clé dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales. 
  • Soutient la croissance économique grâce à une coordination horizontale des politiques entre les différents ordres de gouvernement.
  • Agit à titre d’organisme d’enquête pour les examens de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.  

b. Engagement de la ministre et du sous-ministre

La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique est responsable d’un portefeuille d’organisations qui appuient le programme du commerce et des affaires internationaux du gouvernement du Canada, notamment Exportation et Développement Canada, la Corporation commerciale canadienne et la Banque de développement du Canada 

Le sous-ministre du Commerce international siège à titre de membre d’office au conseil d’administration d’Investir au Canada. Dans ce contexte, le sous-ministre participe aux réunions du conseil d’administration dont il est un membre votant.

La PDG d’Investir au Canada rencontre régulièrement le sous-ministre pour discuter de questions d’harmonisation stratégique entre Investir au Canada et le ministère. 

c. Rôle d’AMC-BID et du Service des délégués commerciaux

Au sein d’Affaires mondiales Canada, Investir au Canada collabore étroitement avec le Bureau de l’investissement, de l’innovation et de l’éducation (BID), dont relèvent la Direction de la promotion de l’investissement (BIP) et la Direction des services aux investisseurs (BIS). Les représentants d’IAC et de ces groupes d’AMC travaillent en étroite collaboration à la coordination des investissements et des projets, notamment à la mise en œuvre de la Stratégie d’attraction des investissements directs étrangers ainsi qu’à la production de rapports officiels et aux questions liées aux nominations pour IAC. 

Le Service des délégués commerciaux (SDC) travaille dans tous les secteurs du marché et agit en tant que facilitateur de l’IDE au Canada. Comme les agents exercent leurs fonctions au sein même des marchés, ils sont souvent le principal point de contact des entreprises étrangères qui cherchent à investir au Canada. Dans son Énoncé et annonce économique de l’automne 2016, le gouvernement a prévu des fonds pour améliorer le SDC. Le réseau du SDC compte plus de 40 agents chargés d’attirer des investissements directs étrangers au Canada. Investir au Canada collabore étroitement avec le SDC pour soutenir le développement de l’IDE au moyen de points de contacts réguliers, de recommandations de prospects et de la participation à des événements au sein des marchés.

d. SAIDE – Contexte 

La Stratégie d’attraction de l’investissement direct étranger (SAIDE) a été élaborée de manière concertée par 16 institutions du gouvernement du Canada, sous la direction du Bureau du Conseil privé et des organismes centraux. La SAIDE est conçue pour mieux coordonner les rôles et les responsabilités des ministères fédéraux dans leur poursuite d’IDE.

La SAIDE cherche à tirer parti des bons résultats du Canada en matière d’IDE à ce jour en cernant les mesures clés qui rendent les partenaires fédéraux dans l’écosystème de l’IDE encore plus efficaces pour attirer les investisseurs étrangers au Canada. Des sous-secteurs prioritaires sont identifiés dans la SAIDE; ces derniers sont classés par ordre de priorité en fonction de l’avantage comparatif révélé du Canada, de leur contribution au PIB et aux exportations, de leur alignement sur les priorités du gouvernement fédéral et de leur contribution à l’innovation au Canada. 

e. Comité des sous-ministres adjoints

Le Comité des sous-ministres adjoints est un groupe stratégique qui établit une vision d’ensemble et fournit du soutien en matière de surveillance, de conseils et de gouvernance pour tout ce qui touche la mise en œuvre de la Stratégie d’attraction de l’investissement direct étranger (SAIDE). Le Comité est chargé de :

  • l’examen annuel et les activités d’harmonisation stratégique du cadre de gouvernance de la SAIDE; 
  • la planification annuelle des priorités clés de l’IDE;
  • la résolution de tout message contradictoire sur les secteurs; 
  • l’approbation des priorités du gouvernement du Canada pour l’année à venir;
  • l’orientation sur les stratégies du gouvernement du Canada liées aux secteurs et au rayonnement;
  • l’examen et la résolution des questions stratégiques liées aux rôles et responsabilités des partenaires fédéraux. 

Le Comité est présidé par la présidente-directrice générale d’IAC; il se réunit deux fois l’an.

Les organisations membres du Comité sont : Investir au Canada, Affaires mondiales Canada (AMC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Ressources naturelles Canada (RNCan), Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC), Sécurité publique Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Bureau du Conseil privé (BCP).

Intervenants régionaux

Investir au Canada encourage et dirige la collaboration au sein du réseau canadien de partenaires de l’IDE, et ce, dans tous les ordres de gouvernement. 

Investir au Canada collabore avec les intervenants provinciaux, territoriaux et municipaux et coordonne les efforts pour renforcer l’engagement des investisseurs et des projets et améliorer la compréhension des outils et des programmes d’IED à valeur ajoutée.

Dans le cadre de son mandat de promouvoir, faciliter et coordonner l’investissement direct étranger au Canada, Investir au Canada a lancé Connexion, une plateforme destinée aux intervenants de certains organismes fédéraux, provinciaux et municipaux et dont l’objectif est d’accroître la transparence et la collaboration dans les dossiers d’investissement et les campagnes de marketing. 

Principales lois et politiques

  • Loi sur la gestion des finances publiques (dernière modification en juin 2023) 
    La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) constitue la pierre angulaire du cadre juridique de la gestion financière au sein du Gouvernement du Canada. Pour l’application de la LGFP, l’organisme Investir au Canada est compris dans la définition des « ministères » du gouvernement fédéral; il est nommé aux annexes II et V de la LGFP et est généralement soumis aux mêmes contrôles financiers que les ministères sectoriels. 
  • Loi sur l’accès à l’information(juin 2022) 
    Cette loi vise à compléter la législation canadienne afin d’élargir le droit d’accès à l’information contenue dans les documents relevant d’une institution gouvernementale, conformément aux principes voulant que l’information détenue par l’administration fédérale soit accessible au public, que les exceptions indispensables à ce droit soient précises et limitées et que les décisions quant à la communication soient susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. 
  • Loi sur Investissement Canada (avril 2021)
    Cette loi constitue le principal mécanisme du gouvernement fédéral pour l’examen des investissements étrangers au Canada. S’appliquant à un large éventail d’investissements dans tous les secteurs, elle a deux objectifs principaux : examiner les acquisitions de contrôle importantes afin de déterminer si elles représenteront vraisemblablement un avantage économique net pour le Canada, et examiner les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. La mise en œuvre de cette loi est administrée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. 
  • Loi sur les conflits d’intérêts(octobre 2017) 
    La Loi sur les conflits d’intérêts a pour objet : a) d’établir des règles claires au sujet des conflits d’intérêts et de l’après-mandat pour les titulaires d’une charge publique; b) de réduire au minimum les possibilités de conflits entre les intérêts privés et les fonctions publiques des titulaires d’une charge publique et de prévoir la résolution de tels conflits, le cas échéant; c) de donner au Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le mandat d’établir les mesures nécessaires pour éviter les conflits d’intérêts et pour déterminer s’il y a eu infraction à la Loi; d) d’encourager les personnes qui possèdent de l’expérience et les compétences requises à solliciter et à accepter une charge publique; e) de faciliter les échanges entre les secteurs privé et public. 
  • Loi fédérale sur la responsabilité (décembre 2011)
    Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation. 
  • Loi sur le lobbying(juillet 2008) 
    L’objet de cette loi consiste à reconnaître l’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État, la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique, l’occasion d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme et que l’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès. 
  • Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (juillet 2019)
    Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public. 
  • Loi sur les langues officielles (septembre 2017) 
    Cette loi a pour objet : a) d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement, les actes législatifs et autres, l’administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de ces institutions; b) d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais; c) de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles. 
  • Loi sur la protection des renseignements personnels (juin 2022)
    Cette loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.